Retiré.
Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
Le dix-septième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à porter les peines encourues pour l'infraction d'homicide routier créée par cet article à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque celle-ci est commise avec deux ou plus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents. Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvant porter les… (extrait)