Compléter l’alinéa 41 par les mots : « , ou lorsque l’homicide routier a été commis avec la circonstance mentionnée au 2° du même article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif ».
Le quarante-et-unième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à porter les peines encourues pour l'infraction d'homicide routier créée par cet article à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque celle-ci est commise avec deux ou plus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents. Le présent amendement vise à rajouter une circonstance pouvant port… (extrait)