Amendement n° 49 de Mme Véronique Besse à l'article 1er quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 11 et 12.

L'exposé des motifs

L'article L413-1 du Code de la route est déjà assez punitif dans sa rédaction actuelle. Le permis de conduire peut déjà être suspendu jusqu'à trois ans. Cela ne semble pas constructif d'aller jusqu'à annuler le permis de conduire et d'interdire sa sollicitation pendant trois ans .