Rejeté.
Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. »
Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui. Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent dans l… (extrait)