Amendement n° 59 de Mme Béatrice Descamps à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 40, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.