Amendement n° 65 de Mme Aude Luquet à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 27.

L'exposé des motifs

En l’état actuel du droit, l’article L233-1-1 du code de la route sanctionne d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, le refus d’obtempérer commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Avec la rédaction actuelle de l’alinéa 27 de la présente proposition de lo… (extrait)