Amendement n° 71 de Mme Anne Brugnera à l'article 1er octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 344-1-1 du code de la route est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Art. L. 325-1-2la loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.