Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 755-1, L. 765-1 et L. 775-1 du code pénitentiaire, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : L. 413-1 à L. 421-1Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022L. 421-2Résultant de la loi n° du créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière… (extrait)
Amendement de coordination.