Amendement n° 76 de Mme Anne Brugnera à l'article 1er quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « Un décret en Conseil d’État fixe les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient », les mots : « Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.