Amendement n° 77 (Rect) de Mme Anne Brugnera à l'article 1er septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au troisième alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 9 000 euros ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.