Amendement n° 78 de Mme Anne Brugnera à l'article 1er octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « En cas de conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste ou lorsque l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 est établi au moyen d’un appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 et si les vérifications prévues à l’article L. 235-2 permettent d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, », les mots : « Si les deux conditions prévues aux 3° et 4° sont remplies, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.