Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre 2 du titre 3 du livre 2 du code de la route est complété par un article L. 232-4 ainsi rédigé : « Art. L. 232-4. - En cas d’homicide routier ou de blessures routières, lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire, le conducteur doit se soumettre à un à examen médical. Cet examen, réalisé à ses frais, se tient dans un délai de 72 heures à… (extrait)
Cet amendement propose une réécriture de l’article 3 afin de tenir compte des mesures proposées par le Comité interministériel de la sécurité routière. Reprenant les principales étapes prévues par l’article 3, il précise plusieurs modalités d’application et il insère ce dispositif dans les dispositions du code de la route reprenant celles du code pénal en matière d’homicide ou de blessures routier… (extrait)