Amendement n° 89 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 8° Le conducteur a commis le délit routier prévu au I de l’article L. 233-1 ; » II. - En conséquence, procéder à la même rédaction des alinéas 27 et 39.

L'exposé des motifs

Pour des motifs d’harmonisation et de simplification, il convient d’éviter de redéfinir les infractions et délits parfaitement définis par un autre article qui institue justement le fait concerné, mais simplement faire référence au dit-article. Par ailleurs, en cas de modification du dit-article, cela évite que des définitions redondantes et éparses ne soient oubliées, complexifiant le droit voire… (extrait)