Amendement n° 91 de M. Pierre Meurin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Après le I de l’article L. 224-2 du code de la route, il est inséré un I bis ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début, ajouter la mention : « I bis. - ».

L'exposé des motifs

L’article 3 ajouté par amendement n’a pas été codifié. Il convient de le rattacher au chapitre relatif aux homicides et blessures routiers.