Amendement n° 107 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.