Amendement n° 108 de Mme Sylvie Bonnet à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « causé un homicide routier ou des », les mots : « été condamné pour homicide routier ou ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un sous-amendement rédactionnel afin que la circonstance aggravante s'applique au conducteur dès lors qu'il a déjà été condamné définitivement.