Amendement n° 5 de M. Philippe Pradal à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « fait, », insérer les mots : « après mise en demeure par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau ».

L'exposé des motifs

Cet amendement explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction, et précise que la sanction pèse sur les prestataires de conseil contractant avec les administrations, non sur les consultants au sein de ces entreprises. En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lu… (extrait)