Amendement n° 12 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer les agents en charge du sujet sur lequel porte ladite prestation du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à garantir que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil en informe ses agents, en précisant l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. Cet amendement a été réécrit en vue de la séance publique afin de préciser que l'information devait être communiquée, non pas à l'ensemble des agents mais seulement à ceux qui… (extrait)