Amendement n° 24 de Mme Cécile Untermaier à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 11 qui permet à la HATVP d'exclure une personne de la passation de contrat de prestation lorsqu'elle a méconnu la présente loi.