Amendement n° 25 de Mme Cécile Untermaier à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « est » insérer le mot : « obligatoirement ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , quelle que soit la réponse apportée par le débiteur de l’obligation déontologique. Les éléments de réponse apportés à la mise en demeure ne peuvent faire obstacle à la saisine de la commission des sanctions et ne peuvent les exonérer de sanction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En l’état, la portée de la mise en demeure adressée par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et la marge de manœuvre de cette dernière s’agissant de la saisine de la commission des sanctions ne sont pas précisées. Selon nous, la rédaction actuelle génère un risque que la commission ne s… (extrait)