Amendement n° 29 de Mme Cécile Untermaier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « probité et intégrité » les mots : « dignité, impartialité, intégrité et probité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il s’agit de soumettre les consultants et prestataires aux principes s’imposant, en vertu du premier artic… (extrait)