Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de… (extrait)
Comme le Sénat, nous souhaitons que la proposition de loi puisse s’appliquer dès à présent, y compris pour les contrats en cours. Sans cet article 19, la PPL ne s’appliquerait pas aux deux principaux vecteurs des prestations de conseil : l’accord-cadre de l’UGAP (signé en 2022) et celui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) (signé en 2023). La durée de ces contrat… (extrait)