Amendement n° 33 de M. Davy Rimane à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les II et III du présent article ne sont pas applicables » les mots : « Le II du présent article n’est pas applicable ».

L'exposé des motifs

La commission des lois a prévu un régime spécifique pour le conseil en communication : les cabinets de conseil pourraient utiliser le logo de l’administration pour les documents « destinés à l’information du public ». En outre, le document ne mentionnerait pas qu’il a été rédigé avec l’appui d’un cabinet de conseil. Le présent amendement vise à supprimer cette dernière disposition : les citoyens s… (extrait)