Amendement n° 35 de M. Davy Rimane à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Les agents publics sont les premiers concernés par le recours excessif aux cabinets de conseil : le rapport de la commission d’enquête du Sénat mentionne l’exemple de l’OFPRA, où des consultants sont venus expliquer aux agents comment traiter les demandes d’asile en utilisant des gommettes, des paper boards et autres post-it. La liste des prestations de conseil doit donc figurer dans le rapport so… (extrait)