Amendement n° 36 de M. Davy Rimane à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Comme à l’article 3, le secret des affaires ne doit pas servir à contourner les exigences de transparence de la proposition de loi. Or, le secret des affaires est mentionné par l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ajouté par la commission. Pour plus de transparence, cet amendement vise donc à supprimer cette mention, en cohérence avec l’esprit du tex… (extrait)