Tombé.
Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. - Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalit… (extrait)
La prévention des conflits d’intérêts est l’un des sujets majeurs de la proposition de loi : un cabinet de conseil travaille pour plusieurs clients et peut intervenir pour des intérêts divergents, sans en informer l’administration. Comme l'a souligné M. Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), « l'intervention des cabinets de conseil peut [...]… (extrait)