Amendement n° 40 de M. Davy Rimane à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

L'exposé des motifs

Les cabinets de conseil qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoir être exclus des marchés publics. Cette mesure dissuasive, pourtant adoptée à l’unanimité par le Sénat, a été supprimée par la commission des lois. Elle est, d’une part, conforme aux directives européennes, qui prévoient que les opérateurs ayant « commis une faute professionnelle grave qui remet en cause … (extrait)