Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ; « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité p… (extrait)
Les cabinets de conseil qui ne respectent pas leurs obligations déontologiques doivent pouvoir être exclus des marchés publics. Cette mesure dissuasive, pourtant adoptée à l’unanimité par le Sénat, a été supprimée par la commission des lois. Elle est, d’une part, conforme aux directives européennes, qui prévoient que les opérateurs ayant « commis une faute professionnelle grave qui remet en cause … (extrait)