Amendement n° 45 de M. Philippe Gosselin à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, » les mots : « secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de supprimer la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; Il vise également à assurer une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publicat… (extrait)