Tombé.
Substituer aux alinéas 1 à 15 les quatorze alinéas suivants : « I. - Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalit… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir au texte du Sénat pour imposer de véritables déclarations d’intérêts aux consultants, et non de simples déclarations sur l’honneur, comme dans le texte de la commission. Pour prévenir les conflits d’intérêts et préserver sa souveraineté, l’État doit pouvoir connaître la liste des autres clients des cabinets de conseil. Il faut donc un disp… (extrait)