Retiré.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi ; « 2° Les déclarations d’intérêts des prestataires de conseil et des consultants, prévues à l’article 10, sont adressées à l’administration bénéficiaire dans un délai de… (extrait)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la loi de pouvoir s’appliquer aux contrats en cours. La loi peut tout à fait avoir des effets rétroactifs sur les contrats en cours, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. En l’espèce, cette rétroactivité est nécessaire pour que la PPL s’applique à l’accord-cadre de l’UGAP, conclu en 2022, et à celui de la DITP, conclu en 2023. … (extrait)