Amendement n° 55 de M. Philippe Gosselin à l'article 17

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « prestation » insérer les mots : « , sous réserve de dispositions légales contraires, »

L'exposé des motifs

Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD. L’alinéa tel qu’il a été rédigé peut poser un problème de mise en conformité avec le droit actuel en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les obligations de conserver les données sur une durée spécifique selon les motifs de co… (extrait)