Amendement n° 56 de M. Philippe Gosselin à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « fait, » insérer les mots : « après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, » II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Les Républicains explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction. En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les sanctions constituent le stade répressif suivant, et ne devraient… (extrait)