Amendement n° 60 de Mme Mathilde Panot à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : « , 434-13 » ; « 1° Après l’article L. 2141-5, il est inséré un article L. 2141-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-5-1. - Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui font l’objet d’une exclusion prononcée par la commission des sanctions de la Haute Autorité p… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise - NUPES propose rétablir l'article 15 tel qu'il avait été adopté par les sénateurs. L'amendement qui a supprimé cet article a été travaillé avec Syntec Conseil. Syntec Conseil est l'organisation professionnelle qui réunit l'ensemble des métiers du conseil en France. Il est peu surprenant qu'elle s'oppose à la possibilité pour la Haute A… (extrait)