Amendement n° 61 de Mme Mathilde Panot à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES propose de rétablir l'alinéa 11 qui permet qu'en cas de faute professionnelle grave, la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) puisse exclure un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. L'a… (extrait)