Amendement n° 75 de M. Timothée Houssin à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences dit « SecNumCloud ». »

L'exposé des motifs

Le référentiel cité « SecNumCloud », élaboré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, vise à assurer des garanties de sécurité et de protection des données en conformité avec le droit européen. Le point précis cité porte sur la protection vis-à-vis du droit extra-européen. En effet, certains pays comme les Etats-Unis ont mis en place des législations permettant à leurs aut… (extrait)