Amendement n° 84 de M. Timothée Houssin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes occupant les emplois ou fonctions pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée en application de l’article 13 de la Constitution, qui souhaitent exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire nation… (extrait)

L'exposé des motifs

Les personnes nommées par le Président de la République, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée, occupent des emplois ou des fonctions centrales pour la vie de la Nation. Elles peuvent avoir eu connaissance, dans ce cadre, d’informations hautement confidentielles. Lorsqu’elles souhaitent mettre un terme aux emplois ou fonctions qu’elles occupent pour exercer u… (extrait)