Rejeté.
La conclusion, par l’une des administrations mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, d’accords-cadres de prestations de conseil, est interdite. Tout contrat conclu en violation de l’alinéa premier du présent article est nul de plein droit.
La conclusion d’accords-cadres de prestations de conseil amène les administrations à solliciter de façon répétée les cabinets de conseil, sans que la question de la nécessité d’avoir recours à leurs services se pose. Or, dans un certain nombre de cas, leurs agents seraient pleinement en mesure d’accomplir le travail en cause. Il en résulte à l’évidence un coût accru pour les finances publiques et,… (extrait)