Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : » II. - En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ; « 2° Le capital social et les droits de vote dans la société du prestataire ne doivent pas être, directement ou indi… (extrait)
Le présent chapitre du projet de loi vise à assurer une meilleure protection des données de l'administration. En effet, lors des discussions avec le prestataire et les consultants, des données stratégiques pour notre souveraineté nationale peuvent être échangées et stockées. Il est nécessaire que l'hébergement de ces données soit sécurisé. Or, l'extraterritorialité de droits extra européens, notam… (extrait)