Amendement n° 101 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent que l’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil soit tenue d’informer l’ensemble de ses agents en contact avec les prestataires du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. Le rapport sénatorial issu de la commission d'enquête sur l’influence croissante des … (extrait)