Amendement n° 104 de M. Frédéric Mathieu à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° Figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 4 tel qu'il avait été proposé par les membres de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Il s'agit en effet de mentionner les informations dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire. La Cour des comptes dans son rapport du 10 juillet 2023 relève que l… (extrait)