Amendement n° 105 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat lors de son examen. En appliquant la réserve stricte sur les articles L. 311 5 et L. 311 6 du code des relations entre le public et l’administration, la représentation nationale se verra privée d’informations importantes sur la tenue des marchés publics octroyés aux sociétés de conseil. Loi… (extrait)