Amendement n° 106 de M. Frédéric Mathieu à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « administration, » insérer les mots : « et à l’exclusion du secret des affaires, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES proposent qu’a minima, la réserve prévue à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas dans la publication des éléments du rapport, comme l’avait prévu le Sénat au cours de son examen. En appliquant la réserve stricte l’article L. 311 6 du code des relations entre le public et l’administ… (extrait)