Amendement n° 110 de M. Frédéric Mathieu à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle les mêmes prestataires et consultants ont déjà réalisé une prestation qui relève du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts au cours des cinq années qui précèdent ; »

L'exposé des motifs

Les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent dans cet amendement de tirer les conséquences de l'amendement n° déposé à l'article 5. Dans ce premier amendement, nous proposons d’interdire aux consultants de réaliser une prestation de conseil à titre onéreux pour une administration pour laquelle elles ont déjà réalisé une prestation qui relève du mécenat d'entreprise au cours des cinq années qui pré… (extrait)