Amendement n° 114 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 253-1 du code général de la fonction publique est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Aux marchés publics relatifs aux prestations de conseils au sens de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, auprès de prestataires et consultant privés. L’exécution des marchés publics fait l’objet d’un bilan annuel devant le comité social d’administration. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des parlementaires du groupe LFI-NUPES vise à élargir la transparence du recours aux cabinets de conseils privés en obligeant l'information des comités sociaux d'administration. Afin de permettre une meilleure transparence au sein même des services, il semble nécessaire de permettre à ce que les comités sociaux d'administration puissent être informés et faire un bilan de l'exécution… (extrait)