Amendement n° 122 de Mme Mathilde Panot à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités. « II. - Pour le prestataire, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 10 en intégrant les modifications proposées par l'association Sherpa. Cet article crée une obligation de déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années pour les cabinets de conseil, leurs sous-traitants et les consultants avant chaque prestation de conseil et le temps de celle-ci. Une actualisation dans un déla… (extrait)