Amendement n° 123 de M. Frédéric Mathieu à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Avant chaque prestation de conseil, le prestataire et les consultants adressent à l’administration bénéficiaire une déclaration exhaustive, exacte et sincère des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années. « En cas de modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation, le prestataire et les consultants actualisent leur déclaration dans un délai de quinze jours et selon les mêmes modalités. « II. - Pour le prestataire, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise - NUPES propose de rétablir les dispositions issues de la commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. Cet article crée une obligation de déclaration des intérêts détenus à date et au cours des cinq dernières années pour les cabinets de conseil, leurs sous-traitants et les … (extrait)