Amendement n° 137 de Mme Anne Le Hénanff à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ledit décret établit également des recommandations sur les bonnes pratiques de sécurité qui incombent aux cabinets de conseil. »

L'exposé des motifs

Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’Etat et de ses administrations est une avancée nécessaire. Il est néanmoins important d’accompagner ces prestataires qui souhaitent participer à la passation d’un contrat de la commande publique, notamment petit cabinet, dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité qui peut s’avérer complexe. A ce titre, le présent amendement v… (extrait)