Amendement n° 140 de M. Gilles Le Gendre à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la liste est arrêtée par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

L’objet de la proposition de loi est « d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques » et par conséquent de mieux réguler l’usage, par les administrations et les ministères, de ces cabinets pour les aider à définir les orientations et l’action publique. Or, le texte, dans sa rédaction actuelle, ferait rentrer, dans le périmètre de la proposition de loi des … (extrait)