Amendement n° 141 de Mme Fanta Berete à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la nature des prestations de conseil délivrées par les consultants au sens de la loi. »

L'exposé des motifs

La définition des prestations de conseil dans la rédaction actuelle de la proposition de loi n’est pas suffisamment précise et dépasse largement l’objet du texte qui est d’encadrer l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques. Il est par conséquent proposé de préciser par décret la nature des prestations de conseil devant être encadrées. Il est important de garantir … (extrait)